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Issue de négociations entre employeurs, salariés et syndicats, la convention collective est un document commun à un secteur d’activité. En effet, il traite l’ensemble des questions relatives au droit du travail. Cependant, l’obligation d’adhésion à une convention collective reste une question préoccupante pour bon nombre d’employeurs. En réalité, chaque employeur doit appliquer ladite convention, sauf cas particulier.
À propos du champ d’application de la convention collective ?
La convention collective est un document dans lequel sont inscrites les règles particulières du droit de travail qui peuvent être appliquées à un secteur d’activité donné ou à une entreprise. Elle institue également de nouvelles obligations qui n’étaient pas prévues par le Code du travail. Aussi, elle présente de nombreux avantages particuliers pour les salariés. En effet, le champ d’application de la convention collective est fixé par ses signataires. En considérant l’aspect géographique, elle peut être appliquée au niveau régional, départemental ou encore national.
Sur le plan professionnel, le champ d’application de la convention est lié à l’entreprise, à une branche ou à l’interprofessionnel. Par ailleurs, il faut notifier que bon nombre de conventions collectives ont une étendue nationale. Cependant, dans certains secteurs d’activités, d’autres conventions et accords régionaux ou départementaux viennent les compléter.
Hypothèses à considérer pour l’obligation d’application d’une convention collective
L’obligation ou non d’appliquer la convention collective réside dans trois différentes hypothèses. La première est relative au cas où l’employeur fait partie d’une organisation patronale. Dans ce contexte, celui-ci se doit obligatoirement de procéder à l’application de la convention actée par le syndicat.
Dans la deuxième hypothèse, l’employeur exerce dans un secteur d’activité porté par une convention collective étendue. Ainsi, les dispositions de la convention sont rendues obligatoires aux employeurs et salariés par l’effet de cette extension. Ceux-ci se retrouvent notamment dans le champ où ladite convention doit être appliquée sur le plan professionnel et territorial.
Quant à la troisième hypothèse, elle regroupe les deux premières. Il s’agit donc du cas où l’employeur n’est pas membre d’une organisation patronale et son secteur d’activité n’est pas lié à une convention collective étendue. Dans ce contexte, il n’est aucunement obligé de procéder à l’application de la convention.
Cependant, l’employeur a le devoir de notifier l’intitulé de la convention collective sur le bulletin de paye et sur les affichages obligatoires de l’entreprise.
Le personnel doit-il avoir à sa disposition la convention collective ?
Il est important d’offrir au salarié la possibilité de consulter la convention collective qui est appliquée au sein de l’entreprise. Pour cela, l’employeur doit mettre le document à un endroit où celui-ci sera accessible à tout le personnel.
Par exemple, un avis publié dans l’enceinte de la société doit contenir l’intitulé de la convention collective applicable. Aussi, l’employeur peut choisir un endroit principal où un exemplaire du document mis à jour régulièrement est tenu à la portée des salariés. Il doit également y mentionner les conditions dans lesquelles ledit document peut être consulté.
De plus, l’intitulé de la convention collective doit être mentionné sur les bulletins de paie de chaque salarié. En revanche, l’employeur doit remettre aux représentants du personnel un exemplaire de ladite convention.
